Contrôle et contentieux fiscaux

Assistance en matière de contrôle fiscal des entreprises et particuliers

Le cabinet vous assiste au cours des différents contrôles fiscaux dont vos sociétés ou votre foyer fiscal fait l'objet. Nous vous accompagnons tout au long des vérifications de comptabilité, des examens de comptabilité concernant les entreprises ou des examens de situation fiscale personnelle portant sur le patrimoine et les  revenus des particuliers.

A ce titre, il est procédé à l'analyse de l'avis de vérification, d'examen de comptabilité initiant le contrôle fiscal, à celle de la proposition de rectification reçue, à la rédaction et présentation des observations du contribuable en réponse à la proposition de rectification faisant valoir les arguments en décharge des redressements notifiés.

De même, les saisines des supérieurs hiérarchiques des inspecteurs puis de l'interlocuteur départemental peuvent être effectuées en cas de maintien total ou partiel des redressements. Le cabinet mène donc les négociations avec l'administration fiscale dans le cadre de l'assistance en matière de contrôle fiscal.

Selon les circonstances, le désaccord persistant avec l'administration peut être soumis à l'avis de la commission départementale des impôts, de la commission nationale des impôts; de la commission départementale de conciliation ou encore du comité de l'abus de droit fiscal. Le cabinet vous accompagne également dans ce cadre.

Question fréquente. Quelles sont les différentes formes du contrôle fiscal ?

Le contrôle fiscal sur pièces

Le contrôle sur pièce consiste pour l'inspecteur à procéder à l'examen des déclarations fiscales (déclarations d'IR d'IS, de TVA, déclarations annexes), documents et renseignements du dossier fiscal de l'entreprise ou du particulier depuis son bureau.

Le contribuable n'est pas nécessairement informé de la tenue du contrôle sur pièce le concernant. Il en est informé lorsqu'il reçoit une demande de renseignements ou justifications, ou encore la proposition de rectification établie par le vérificateur.

Lorsqu'il apparait que le contrôle fiscal sur pièce n'est pas suffisant pour appréhender la situation du contribuable, il est en principe suivi d'une vérification de comptabilité en cas de contrôle fiscal de l'entreprise, ou d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle si le contrôle porte sur un particulier. Il est alors possible de se faire assister d'un conseil ayant une connaissance approfondie de la législation fiscale.

La vérification de comptabilité

Principale forme de contrôle fiscal de l'entreprise, cela consiste en l'examen de la comptabilité d'une entreprise sur place (dans les locaux de l'entreprise ou dans un autre lieu d'un commun accord) pour s'assurer du respect des obligations fiscales.

Elle implique l'examen sur place par l'inspecteur des documents comptables, la comparaison des déclarations fiscales et de la comptabilité qui peut être étayée par les renseignements recueillis lors du droit de communication, et éventuellement l'établissement de redressements.

Cette vérification peut être générale et porter sur tous les impôts déclaratifs, ou elle peut être ponctuelle et porter sur un impôt déterminé ou une période inférieure à la période non prescrite.

Compte tenu des pouvoirs d'investigation de l'administration, cette procédure accorde de nombreuses garanties à l'entreprise contrôlée dont la méconnaissance entraine la nullité de la procédure engagée par le vérificateur.

L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle

L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) a pour but de vérifier l'exactitude des déclarations de revenus au titre de l'IR conformément à la règlementation fiscale. Il est en général mis en œuvre suite à un contrôle sur pièce ou une vérification de comptabilité de l'entreprise du dirigeant.

L'ESFP consiste pour le vérificateur à contrôler la cohérence entre les revenus déclarés et la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et le train de vie du foyer fiscal. Il se déroule généralement dans les locaux de l'administration.

La procédure d'ESFP accorde également des garanties à l'entreprise contrôlée dont la méconnaissance entraine la nullité de la procédure.

Question fréquente. Quelles sont les garanties des contribuables vérifiés ?

Ces garanties portent notamment sur l'information des entreprises contrôlées dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou des particuliers faisant l'objet d'un ESFP. Ils doivent être informés de l'engagement de cette procédure de contrôle.

C'est la notification obligatoire du contrôle fiscal à l'entreprise ou au particulier contrôlé via la communication d'un avis de vérification ou avis d'ESFP. Cet avis précise les années vérifiées, la faculté de se faire assister d'un conseil, et vise la mise à disposition en ligne de la Charte du contribuable vérifié.

L'entreprise ou le particulier contrôlé doit pouvoir obtenir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur.

Tout au long de la procédure de vérification et même après celle-ci, l'entreprise ou le particulier peut effectuer un recours hiérarchique auprès du supérieure hiérarchique du vérificateur et ensuite auprès de l'interlocuteur départemental.

De même, l'entreprise ou le particulier contrôlé doit être informé des résultats de la vérification même en l'absence de rectification.

En cas de redressement, une proposition de rectification est notifiée, et en l'absence de rectification c'est un avis d'absence de rectification qui est notifié. En cas de redressement fiscal, l'entreprise ou le particulier vérifié doit être informé des conséquences financières des rectifications proposées.

En ce qui concerne l'ESFP celui-ci est limité à un an (deux ans dans des cas spécifiques) à compter de la réception de l'avis d'ESFP.

En outre, ces procédures de contrôles ne peuvent en principe pas être renouvelées sur les mêmes bases imposables et les mêmes périodes.

Question fréquente. Quelle est la prescription applicable à l'administration ?

L'administration fiscale peut réparer les omissions totales ou partielles de la base imposable, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition dans les délais de prescription. Il s'agit du droit de reprise de l'administration qui s'exerce avant l'expiration du délai de prescription.

La prescription éteint l'obligation du contribuable et équivaut au paiement de l'impôt par l'entreprise ou le particulier. Le délai de prescription varie selon les impôts.

En ce qui concerne l'IS, l'IR, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, la taxe sur les salaires, la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers, les prélèvements forfaitaires sur les dividendes et produits de placement à revenus fixe, la prescription est acquise le 31 décembre de la troisième année qui suit celle où l'impôt est dû.

En matière de CIR, la prescription est acquise au 31 décembre de la troisième année qui suit celle du dépôt de la déclaration spéciale (n° 2069-A-SD). En matière de TVA, la prescription est acquise au 31 décembre de la troisième année suivant celle où la taxe est devenue exigible.

En ce qui concerne la taxe foncière, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres meublés, la prescription est acquise le 31 décembre de l'année qui suit celle où l'impôt est dû.

En cas d'activité occulte, le délai de reprise s'exerce jusqu'au 31 décembre de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'impôt est dû. En cas de non déclaration d'avoirs détenus à l'étranger ou de revenus provenant de l'étranger. le délai de reprise en matière d'impôt sur le revenus et d'impôt sur les sociétés est de dix ans.

Lorsque le vérificateur notifie une proposition de rectification ou des bases d'imposition d'office dans le cadre d'un contrôle fiscal, cette notification interrompt la prescription et annule la prescription commencée.

Elle fait courir un nouveau délai de prescription de même durée. Les redressements notifiées devront être recouvrés dans le nouveau délai de prescription à compter de la réception de l'avis de rectification.

Question fréquente. Comment se déroule un contrôle fiscal ?

L'impôt étant assis sur les déclarations déposées par les entreprises et les particuliers, l'administration procède à des contrôles fiscaux pour s'assurer de la correcte exécution des obligations fiscales et pour réparer les préjudices subis par le Trésor du fait d'erreurs et d'infractions fiscales.

En ce qui concerne l'IS ou l'IR, l'administration dispose d'un délai de reprise de trois ans. Au delà de ce délai, la prescription fiscale est atteinte et l'administration ne peut plus procéder à la rectification des impôts dus.

Pour apprécier la nécessité de ces contrôles et les préparer, l'administration fiscale dispose de divers moyens tels que le droit de communication qui lui permet d'obtenir des renseignements auprès de services publics, entreprises privées, divers organismes, ou encore les demandes d'informations, de renseignements, ou de justifications aux contribuables ou à des tiers.

La vérification de comptabilité dans les locaux de l'entreprise lors du contrôle fiscal d'une société, et l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle lors du contrôle fiscal des personnes physiques constituent les principales formes de contrôles fiscaux.

A l'issue du contrôle, l'administration fiscale peut alternativement :

(i) procéder à un redressement fiscal selon une procédure contradictoire, ou d'office en cas d'activité occulte par exemple,

(ii) ne pas donner suite au contrôle fiscal, ou encore

(iii) prononcer des dégrèvements d'office de l'entreprise ou du particulier qui aurait été surtaxé par erreur.

En cas de redressement, l'entreprise ou le particulier vérifié peut faire valoir ses observations dans une réponse aux observations du contribuable. En cas de persistance du désaccord, il est possible de demander l'avis de la commission départementale ou nationale.

Après examen des observations du contribuable, le vérificateur peut (i) accepter les observations et abandonner les rectifications notifiées, (ii) rejeter les observations et procéder au recouvrement des sommes dues (éventuellement après la notification de l'avis de la commission saisie).

Question fréquente. Qu'est ce que le droit de communication de l'administration ?

Le droit de communication de l'administration fiscale lui permet de recueillir ponctuellement des informations et copie de documents détenus par des tiers (entreprises privées, organismes divers) pour le contrôle et le recouvrement des sommes dues par la personne physique ou morale interrogée ou un tiers.

Les entreprises industrielles et commerciales, les artisans doivent communiquer sur demande les documents sociaux (rapports obligatoires) et documents comptables (livre-journal, grand livre, livre d'inventaire, registres et rapports).

Il peut notamment s'exercer auprès des établissements bancaires, des organismes de sécurité sociale, des opérateurs internet, des administrations publiques.

Cette faculté n'est pas encadrée par un formalisme particulier, mais l'administration fiscale doit communiquer un avis de passage au à l'entreprise ou au particulier impliqué pour l'informer de la nature de l'intervention effectuée.

Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration fiscale peut entrainer l'application d'une amende de 10 000 €.

Question fréquente. Puis-je contester la décision rendue à l’issue du contrôle fiscal ?

A l'issue du contrôle fiscal, l'entreprise ou le particulier vérifié ont la faculté de contester les redressements établis par le vérificateur qui sont considérés injustifiés.

La réclamation contentieuse sollicitant la décharge ou la réduction des rehaussements d'imposition suite au contrôle ou des pénalités  peut être présentée à l'administration après l'émission de l'avis d'imposition ou de mise en recouvrement.

En cas de rejet explicite de la réclamation ou de silence gardé pendant six mois (rejet implicite), le contribuable peut porter le litige devant le tribunal administratif.

Assistance en matière de contentieux fiscal des entreprises et particuliers

Le cabinet vous assiste tout au long de la procédure contentieuse de l'introduction de la réclamation contentieuse auprès de l'administration, à la saisine des tribunaux et des cours d'appel.

A ce titre, il est procédé à la rédaction et l'introduction de la réclamation contentieuse, ainsi qu'à la rédaction de la requête et l'introduction de l'instance devant les tribunaux et cours d'appel.