Associations redevables de l'impôt sur les sociétés

1. Pourquoi les associations peuvent elles être concernées par l’impôt sur les sociétés (IS) ?

En principe, les associations ne sont pas soumises à l’impôt sur les bénéfices dans la mesure où leur objet n’est pas de réaliser des profits.

Dans ce cas, leurs obligations fiscales sont limitées et liées à l’utilisation de locaux (paiement des impôts directs locaux), la détention d’un patrimoine (imposition des revenus produits), ou liée à la qualité d’employeur (charges fiscales liées au paiement des salaires).

Lorsque ce critère de non-lucrativité n’est pas respecté, elles sont soumises aux impositions frappant les activités professionnelles (impôt sur les sociétés, TVA, CET).

2. Quand une association est-elle soumise à l’impôt sur les sociétés ?

a. Associations hors du cadre de la non-lucrativité

L’association qui ne remplit pas les trois critères suivants de non-lucrativité est considérée comme lucrative et peut être soumise à l’impôt sur les sociétés :

- sa gestion doit être désintéressée

- si elle se livre à une activité concurrentielle, elle doit l’exercer dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales

- elle ne doit pas avoir pour activité de rendre des services à des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel.

Une grille d’analyse est utilisée pour déterminer si les critères de non-lucrativité sont remplis.

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La gestion désintéressée

L’association est gérée de façon désintéressée lorsque (i) elle est dirigée et gérée à titre bénévole, (ii) elle ne procède à aucune distribution de bénéfices, (iii) les membres de l’association ne peuvent être attributaires de l’actif (sous réserve des apports).

La non-concurrence aux entreprises commerciales

Ce critère n’est pas respecté lorsque l’association offre des services en concurrence dans la même zone géographique que ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique.

L’appréciation de la concurrence suit la règle des 4P (produit, public, prix, publicité) et repose sur l’analyse :

-      de l’utilité sociale de l’activité

-      de l’affectation des excédents dégagés par l’exploitation

-      des prix pratiqués

-      des opérations de communication réalisées

Les associations dont l’objet est d’aider des personnes défavorisées en leur permettant d’exercer une activité professionnelle et en commercialisant leurs produits ou prestations (Esat, ateliers protégés) ne sont pas concernées par ce critère de non-concurrence.

L’absence de relations privilégiées avec des entreprises

L’association présente toujours un caractère lucratif si elle a pour objet de fournir des services aux entreprises qui en sont membres, dans l’intérêt de ces dernières.

b. Activités commerciales non accessoires

Les associations, fondations, congrégations religieuses, fonds de dotations, syndicats professionnels peuvent échapper aux impôts commerciaux sur leurs activités lucratives accessoires.

Le bénéfice de la franchise est conditionné aux trois points suivants :

-      la gestion de l’organisme doit être désintéressée

-      ses activités non lucratives doivent être significativement prépondérantes

-      le montant des recettes provenant des activités lucratives ne doit pas excéder 78 596 € pour 2024.

Malgré le bénéfice de la franchise, l’association reste imposable sur ses revenus patrimoniaux au taux réduit d’IS de 24%.

Les organismes qui ne respectent pas les conditions précitées sont passibles des impôts commerciaux, dont l'IS comme les sociétés.

Il leur est toutefois possible de soustraire les activités non lucratives de l’impôt sur les sociétés en sectorisant ou filialisant les activités lucratives.

La sectorisation des activités lucratives pour l’IS est soumise à deux conditions :

-      les opérations lucratives doivent être dissociables par nature de l’activité non lucrative (prestations différentes de l’activité principale non lucrative)

-      l’activité non lucrative doit demeurer significativement prépondérante.

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Vous pouvez contacter le cabinet pour l’analyse de l’assujettissement de l’association à l’IS et autres impôts commerciaux, la pertinence de la sectorisation ou filialisation des activités lucratives, ou encore la revue des liasses fiscales et autres obligations déclaratives.