L'examen de conformité fiscale

Qu’est-ce que l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) ?

Applicable depuis 2021, l'ECF est un dispositif préventif qui a pour finalité de réparer les erreurs fiscales en amont de tout contrôle fiscal. L'objectif de cet examen de conformité est d'apporter une sécurité fiscale renforcée aux entreprises qui l'effectuent.

L'examen de conformité fiscale réalisé par le prestataire habilité consiste à vérifier la conformité fiscale de l'entreprise sur 10 points d'audit encadrés pour un exercice fiscal.

Quelles sont les entreprises bénéficiaires de l’examen de conformité fiscale ?

L'examen de conformité fiscale est accessible à toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle, quels que soient leur régime d'imposition (à l'IR ou à l'IS) et leur chiffre d'affaires.

L'ECF bénéficie donc aux sociétés (SA, SAS, SARL, SEL, SCP) mais aussi aux entreprises individuelles de tout secteur d'activité (professions libérales, activité commerciale, industrielle, artisanale).

Quel est l’intérêt de l’ECF en pratique ?

1. Réduction des risques liés au contrôle fiscal et ses conséquences

La conduite d'un examen de conformité fiscale sur un exercice donné permet de réduire les risques en cas de contrôle ultérieur par l'administration.

Grâce à cet outil, il est possible de corriger les irrégularités mises en évidence en amont de la vérification de comptabilité opérée par l'administration.

Lorsque l'ECF fait apparaitre des points de non conformité de l'entreprise avec les règles fiscales, le cabinet accompagne la société sur les régularisations nécessaires. Ces régularisations peuvent être effectuées avec le dépôt de déclarations ou liasses fiscales rectificatives au services des impôts.

En pratique, la fréquence des contrôles fiscaux des entreprises qui ont réalisé un ECF devrait être réduite.‍

2. Réduction des conséquences du contrôle fiscal

L'ECF permet de réduire les conséquences d'un contrôle ultérieur par l'administration fiscale sur les sujets audités.

Dans l'hypothèse d'une vérification ultérieure par l'administration, l'entreprise se trouve dispensée de l'intérêt de retard et n'encourt aucune pénalité dès lors qu'elle est de bonne foi.

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Comment se déroule un ECF ?

1. Option pour l'ECF

L'option pour l'ECF doit être mentionné dans la déclaration fiscale de revenus professionnels ou sur la liasse fiscale pour les société en cochant la case " ECF ". Cette formalisation permet à l'ECF de produire ses effets d'exonérations de pénalités et d'intérêts de retard en cas de vérification ultérieure du service des impôts sur les points audités.

2. Conduite de l'ECF

L'analyse des 10 pistes d'audit imposées est effectuée sur la base des documents et des informations fournies par l'entreprise auditée. Celle-ci doit donc être de bonne foi dans la transmission des informations pour permettre le bon déroulement de l'examen. Cette analyse est réalisée en respectant le cahier des charges très précis applicable à cette procédure de vérification.

La durée de l'audit varie selon la taille de l'activité et du chiffres d'affaires de la société ou l'EI auditée.

3. Etablissement du compte-rendu de mission

A l'issue de l'examen un compte-rendu de mission est établi par le prestataire, ici le cabinet, selon un cahier des charges imposé.

Le compte-rendu de mission présente la concordance, la cohérence, la conformité de la comptabilité, des déclarations fiscales et des informations fournies par l'entreprise avec les règles fiscales sur chacun des points vérifiés.

Les conclusions de l'examen doivent ensuite être transmises par le cabinet à l'administration fiscale avant le 31 octobre ou dans les six mois du dépôt.

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Quels sont les points audités pendant l’ECF ?

L'examen de conformité fiscale n'est pas un audit fiscal d'ensemble de la société (tel que l'audit de mise en conformité), mais un examen de certains sujets fiscaux fixés réglementairement. Les 10 points vérifiés lors d’un ECF sont les suivants :

• la conformité du fichier des écritures comptables (FEC) au format imposé
• la qualité comptable du FEC au regard des principes comptables
• la détention d'un certificat ou d'une attestation individuelle de l'éditeur en cas de recours à un système de caisse
• le respect des délais et modes de conservation des documents
• le respect des règles liées au régime d'imposition en matière d'IS et de TVA
• les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
• les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal
• les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
• la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles
• le respect des règles d'exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)

Les conclusions d'examen sur ces 10 pistes d'audit doivent ensuite être transmis à l'administration avant le 31 octobre.