Le régime de l'intégration fiscale

Qu’est-ce que l’intégration fiscale ?

L'intégration fiscale est le mode d'imposition habituel des groupes de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.

Ce mécanisme permet calculer l'impôt au niveau du groupe en imputant les bénéfices réalisés par certaines sociétés du groupe sur les déficits subis par d'autres. Le régime de l'intégration fiscale permet ainsi de réduire la fiscalité des groupes de sociétés.

L'intégration est généralement verticale. Elle comprend la société tête de groupe et des filiales détenues à plus de 95 %.

L'intégration peut également être horizontale. Elle comprend la société tête de groupe française détenue à plus de 95 % par une entité mère non résidente et des sociétés sœurs, cousines, filiales françaises détenues directement ou indirectement par cette entité. L'entité mère non résidente doit être située au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

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Quels sont les avantages et contraintes de ce régime ?

A. Les avantages de l'intégration fiscale

Réduction des charges fiscales du groupe

Le régime de l'intégration a pour objet de réduire le montant d'impôt sur les société payé par la société mère au nom du groupe de sociétés comprenant les filiales intégrées. Il s'agit du principal avantage de l'intégration fiscale.

Il est particulièrement recommandé aux groupes de sociétés comprenant des sociétés déficitaires et des sociétés bénéficiaires car il permet d'opérer une compensation immédiate des résultats positifs et négatifs de l'ensemble des sociétés intégrées.

L'intégration permet également d'accélérer l'utilisation des crédits d'impôts puisque la société mère impute sur le résultat fiscal groupe les crédits d'impôts détenus par l'ensemble des sociétés intégrées.

Effet de levier fiscal dans les opérations de rachat d'entreprises

La création d'un groupe d'intégration fiscale constitué de la holding de rachat des tiers repreneurs, endettée pour les besoins de l'acquisition, et la cible bénéficiaire permet la compensation des déficits de l'une sur les bénéfices de l'autre.

Elimination des frottements fiscaux sur les opérations intragroupe

Le régime de l'intégration fiscale permet de neutraliser les conséquences fiscales de nombreuses opérations intragroupe.

Les plus ou moins-values sur les opérations de cessions d'actifs ou de titres entre les sociétés du groupe intégré sont ainsi neutralisées fiscalement pour la détermination du résultat imposable du groupe.

Les distributions de dividendes entre les sociétés du groupe sont exonérées à 99 %, seule une quote-part de frais et charges de 1 % est appliquée.

Les opérations de restructurations internes au groupe intégré, telles que des fusions, apports partiels d'actifs ou cession s'effectuent en franchise d'impôt.

B. Les inconvénients de l'intégration fiscale

La constitution d'un groupe fiscal intégré n'est possible qu'entre les sociétés situées en France qui sont détenues au moins à 95 % directement ou indirectement par la société mère. En dessous de ce seuil, les filiales ne peuvent être intégrées.

La neutralisation des opérations de cessions intragroupe est remise en cause lors de la dissolution du groupe, de la sortie d'une société partie à la cession, ou lors de la cession de l'actif à une société non intégrée.

Les déficits générés par les sociétés membres de l'intégration sont définitivement perdus lors de la sortie du groupe. Une indemnisation de ces déficits peut toutefois être octroyée par la société mère lors de la sortie de la filiale.

L'intégration fiscale nécessite la mise en place d'une organisation adaptée liées notamment aux obligations déclaratives plus complexes (liasses fiscales individuelles, liasses fiscales groupe), la mise à jour annuelle du périmètre du groupe, le suivi des opérations de restructurations affectant le groupe.

Ces inconvénients de l'intégration fiscale doivent être étudiés pour apprécier l'opportunité de l'option pour ce régime, et être anticipés au préalable.

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Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'intégration fiscale ?

Toutes les sociétés du groupe doivent être situées en France soumises à l'impôt sur les sociétés (condition d'imposition à l'IS), et ouvrir et clôturer leur exercice social de 12 mois à la même date (condition de concordance des exercices comptables).

Conditions applicables à la société tête de groupe

La société mère d'un groupe d'intégration fiscale ne doit pas être détenue directement ou indirectement à plus de 95 % par une société située en France soumise à l'impôt sur les sociétés.

Le dépassement temporaire de ce seuil pendant l'exercice ne met pas fin à l'intégration en cas de régularisation avant la clôture de l'exercice.

Une société française détenue à plus de 95 % par une société mère non résidente (située dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen) peut être la société tête d'un groupe d'intégration horizontale avec ses sociétés sœurs, cousines, filiales françaises.

Conditions applicables aux filiales intégrées

Au moins 95 % du capital des filiales intégrées au groupe doit être détenues directement ou indirectement par la société mère. La détention des filiales doit être continue tout au long de l'exercice. Le périmètre du groupe d'intégration est flexible et toutes les sociétés intégrables n'ont pas à faire automatiquement partie du groupe fiscal intégré. Ce périmètre de l'intégration fiscale peut être révisé tous les ans.

Comment opter pour le régime de l’intégration fiscale ?

A. Exercice de l'option par la société mère

Le régime de l'intégration fiscal est facultatif. La société mère peut notifier son option pour l'intégration fiscale au SIE dont elle relève au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la clôture de l'exercice. Cette date limite est repoussée au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour les sociétés clôturant leur exercice au 31 décembre.

Les sociétés nouvellement créées doivent avoir clôturé au moins un exercice pour exercer l'option pour pouvoir bénéficier du régime d'intégration fiscale.

L'application du régime est prorogé tous les cinq ans, et peut être dénoncé par la société mère dans le délai de dépôt de la déclaration du dernier exercice d'intégration fiscale.

La société mère peut également mettre fin au groupe en sortant toutes les filiales du périmètre d'intégration. Ce périmètre de l'intégration fiscale fait l'objet d'une déclaration annuelle, en même temps que la déclaration du résultat d'ensemble du groupe.

B. Accord des filiales intégrées

Pour être intégrées au groupe, les filiales doivent formaliser leur accord à faire partie du périmètre d'intégration. Les filiales doivent notifier leur accord au service des impôts dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice précédent.

Les filiales doivent également avoir clôturé au moins un exercice avant de pouvoir bénéficier du régime d'intégration fiscale.

L'accord formulé est valable cinq ans et est tacitement renouvelé. Il peut être dénoncé dans le délai de dépôt de la déclaration de résultat du dernier exercice de chaque période quinquennale.

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Comment fonctionne l’intégration fiscale ?

Détermination des résultats individuels et du résultat d'ensemble du groupe intégré

La société mère du groupe est redevable de l'imposition sur le résultat d'ensemble du groupe de sociétés comprises dans le périmètre de l'intégration fiscale.

Comment déterminer le résultat imposable pour l’intégration fiscale ?

Tout d'abord, chaque société du groupe intégré détermine son résultat individuel dans les conditions de droit commun.

Des règles spécifiques à l'intégration fiscale sont appliquées à ces résultats individuels. Seuls les déficits antérieurs à l'intégration ne peuvent s'imputer que sur les résultats propres de chaque société qui est plafonné.

Le résultat fiscal du groupe est ensuite déterminé par la somme algébrique des résultats des sociétés du groupe.

Ce résultat fiscal du groupe peut faire l'objet de certains retraitements, tels que par exemple la réintégration des charges financières liées à l'acquisition de titres auprès de sociétés liées.

Le résultat d'ensemble des sociétés du groupe intégré est ensuite imposable aux taux standards au nom de la société mère de l'intégration fiscale.

Contrôle des déclarations des résultats individuels et d’ensemble

Le contrôle fiscal peut concerner les résultats individuels d'une filiale ou le résultat fiscal du groupe de la société mère vérifiée.

Les opérations intragroupe telles que les cessions d'actifs ou titres entre sociétés de l'intégration, les provisions impliquant des sociétés intégrées, les abandons de créances sont particulièrement scrutées lors de contrôles fiscaux du résultat imposable dans le cadre de l'intégration fiscale.

Les conséquences du contrôle fiscal des résultats d'une société de l'intégration redressée sont supportées par la société mère de l'intégration fiscale.

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Comment sortir d’une intégration fiscale ?

La sortie est automatique lorsque moins de 95 % du capital des filiales est détenu par la société mère de l'intégration fiscale.

La mère peut également exclure une filiale du périmètre par simple notification à l'administration fiscale dans le cadre de la déclaration annuelle du périmètre.

La filiale ne peut elle dénoncer son accord que tous les 5 ans avant son renouvellement tacite.