Quelques sujets de réclamations à déposer avant le 31 décembre 2024

Rappel des délais

Sous peine de forclusion de ses droits, le contribuable doit déposer sa demande de réclamation dans les délais impartis à l’administration fiscale pour obtenir un dégrèvement d’impôt.

En principe, la réclamation doit être présentée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle :

-      de la mise en recouvrement du rôle (ex. : impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, IFI)

-      de la notification d’un avis de mise en recouvrement, i.e., lorsque les échéances de paiement spontané n’ont pas été respectées (ex. : TVA, IS, droits d’enregistrement).

-      du versement spontané de l’impôt contesté (ex. : TVA, IS, taxe sur les salaires).

-      d'un événement influençant le calcul de l’impôt (ex. : changement de situation).

Toutefois, lorsque le contribuable fait l’objet d’une procédure de rectification, la réclamation doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la troisième année qui suit celle de la proposition de rectification.

Quelques sujets de réclamations

Il convient de noter que la liste ci-dessous n'est pas une liste exhaustive de tous les sujets de réclamations possibles. Vous pouvez contacter le cabinet si vous souhaitez être éclairé sur un point qui n'est pas présenté.

Restitution d’IS sur dividendes étrangers

Les sociétés mères françaises ayant choisi de ne pas constituer de groupe d’intégration et ayant perçu des dividendes de filiales étrangères qui aurait été intégrables si elles étaient françaises, peuvent bénéficier de l’application de la quote-part de frais et charges de 1% sur ces dividendes (CE 18-7-2023 n°454107). Les sociétés peuvent effectuer une réclamation sur ce point avant le 31/12/2024 pour l’IS acquitté en 2022.

Imputation de crédit d’impôt étranger sur la quote-part de frais et charges de 12%

L’impôt prélevé à l’étranger sur la cession de titres de participations constitutifs d’une participation substantielle peut être imputé sur la quote-part de frais et charges qui correspond à l’impôt français dû (CE 15-11-2021 n° 454105). Une correction sur ce point de l’IS acquitté en 2022 peut être effectuée par voie de réclamation avant le 31-12-2024.

Exonération des plus-values de cession de branches d’activité

La plus-value de cession d’une branche complète d’activité est totalement ou partiellement exonérée en fonction du prix de cession à condition notamment que l’activité ait été exercée cinq ans (art. 238 quindecies CGI).

En cas d’exploitation successive dans plusieurs fonds ou établissements, il n’est plus exigé que le fonds ou l’établissement cédé ait été détenu ou exploité pendant 5 ans (CE 13-16-2018 n°401942). Les contribuables qui se sont vus refusé l’exonération sur ce point peuvent jusqu’au 31-12-2024 obtenir la correction de l’impôt mis en recouvrement en 2022.

TVA

Les droits à déduction omis des déclarations 2022 peuvent être rectifiés jusqu’au 31 décembre 2024. Par ailleurs, la TVA acquittée en 2022 sur des ventes ou services qui ont été annulés, impayés ou la TVA acquittée par erreur peut être récupérée jusqu’au 31 décembre 2024.

Droits d’enregistrement

La cession d’usufruit de droits sociaux n’a pas à être soumise au droit d’enregistrements mais seulement au droit fixe de 125 € (Cass. com. 4-1-2023 n° 20-10-112). Les droits d’enregistrement payés à ce titre en 2022 doivent être réclamés avant le 31 décembre 2024.

Vous pouvez contacter le cabinet si vous souhaitez être accompagné sur vos demandes.