Régime TVA de la parahôtellerie

L’administration fiscale a mis à jour en août sa doctrine sur le régime TVA des prestations d’hébergement avec services conformément aux aménagements de la loi de finances 2024.

Prestations d'hébergement concernées

La TVA s’applique de plein droit aux prestations d’hébergement du secteur de l'hôtellerie et de la parahôtellerie (i) d’une durée inférieure à 30 nuits et (ii) comprenant au moins 3 services annexes parmi le petit-déjeuner, le nettoyage régulier, la fourniture de linge de maison et la réception ;

Elle s'applique également aux locations meublées à usage résidentiel (résidences seniors, étudiantes, coliving) proposant au moins 3 des 4 services annexes précités.

Fourniture de services annexes

A l’occasion de cette mise à jour, l'administration a assoupli l'appréciation des critères de nettoyage régulier et de fourniture de linge de maison.

• Le service de nettoyage des locaux est satisfait lorsqu’il est effectué avant le début de séjour, et est régulier.

Toutefois, cette régularité s’apprécie désormais en fonction de la durée du séjour.

Aussi, un nettoyage hebdomadaire est considéré comme suffisant pour les séjours de plus d’une semaine. Pour les séjours inférieurs à une semaine, le nettoyage doit être effectué avant le début du séjour.

Pour les locations de très courte durée, ce critère devrait désormais être systématiquement satisfait.

• Le service de fourniture du linge de maison (draps, serviettes, taies) est satisfait dès lors qu’il est effectué au début du séjour, avec renouvellement régulier.

Cette régularité s’apprécie désormais également en fonction de la durée du séjour.

Aussi, un renouvellement hebdomadaire est considéré comme suffisant pour les séjours de plus d’une semaine. Pour les séjours inférieurs à une semaine, le renouvellement doit au moins être effectué en début de séjour.

Pour les locations de très courte durée, ce critère devrait désormais être systématiquement satisfait.

Ces assouplissements devraient impliquer une augmentation des locations de très courtes durée soumises à TVA.

• La fourniture du petit déjeuner est caractérisée dès lors qu’elle est prévue selon les usages professionnels.

Toutefois, la simple mise à disposition d’un distributeur alimentaire ou de boissons n’est pas suffisant.

• Le service de réception de la clientèle est satisfait même lorsqu’elle n’est pas effectuée de manière personnalisée.

Elle peut être réalisée en lieu unique différent du local ou par l’intermédiaire d’un système de communication électronique et n’a pas à être permanente.

Ces services annexes n’ont pas à être effectivement fournis aux clients dès lors qu’ils lui sont réellement proposés.

Lorsque seuls un ou deux de ces services est proposé, la location ainsi que ces services sont exonérés de TVA.

Taux applicables

Le taux intermédiaire de 10% s’applique à ces prestations d’hébergements du secteur de l’hôtellerie, de la parahôtellerie et des locations meublées avec services à usage résidentiel.

Toutefois, un taux réduit de 5.5% s’applique à ces prestations rendues par les maisons de retraite, établissement accueillant des personnes handicapées ou relevant du secteur social et médico-social.

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