Statuts des JEI et JEC

Aménagement du régime fiscal des jeunes entreprises innovantes

Le statut de JEI est réservé aux PME (moins de 250 salariés, et chiffres d'affaires inférieur à 50 M € ou total du bilan inférieur à 43 M €) de moins de 8 ans (ou moins de 11 ans pour celles créées avant le 01-01-2023). Leur capital doit être détenu de manière continue à hauteur de 50% par des personnes physiques, ou certaines catégories d'entreprises limitativement énumérées du secteur du capital-risque. Elles doivent engager des dépenses de recherche et de développement représentant au moins 15% de leurs charges fiscalement déductibles.

Les entreprises qualifiées de JEI bénéficient d'allègements fiscaux :

• Exonération totale d'impôt sur les bénéfices au titre du premier exercice bénéficiaire puis exonération partielle à 50% des résultats de l'exercice bénéficiaire suivant.

La loi de finances pour 2024 a toutefois restreint l'application de cette exonération aux sociétés créées jusqu'au 31 décembre 2023. Les sociétés créées à compter du 1er janvier 2024 ne peuvent plus en bénéficier.

• Exonérations pendant 7 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties et de contribution économique territoriale sur délibérations des collectivités territoriales

• Exonérations pendant 8 ans de cotisations patronales maladie, famille et vieillesse pour les rémunérations inférieures à 4.5 Smic

Création des jeunes entreprises de croissance

La loi de finances 2024 a étendu le régime fiscal spécial des JEI à une nouvelle catégorie de jeunes entreprises de croissance (JEC).

Les JEC sont des PME de moins de 8 ans qui engagent des dépenses de recherche et développement représentant entre  5% à 15 % des charges fiscalement déductibles et satisfont des indicateurs de performance économique.

Les indicateurs sont satisfaits lorsque (i) l'effectif a augmenté d'au moins 100% et au moins 10 salariés par rapport à N-3, et (ii) le montant des dépenses de recherche n'a pas diminué par rapport à N-1.

Les dispositions précisant les indicateurs de performance requis sont entrées en vigueur le 1er juin 2024, aussi la qualification de JEC peut s'apprécier à compter de cette date. En pratique :

-  l'exonération d'impôt sur les bénéfices s'applique donc aux exercices clôturés à compter du 1er juin 2024,

- l'exonération d'impôts locaux concerne les impositions établies  au titre de 2025 et suivants

- l'exonération de cotisations sociales s'applique à compter du 1er juin 2024

L'administration a par ailleurs précisé que la qualification de JEC peut concerner les entreprises créées avant le 1er janvier 2024, qui sont donc susceptibles de bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices.

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