Fiscalité immobilière

Fiscalité immobilière d'entreprise

Le cabinet vous conseille sur les problématiques de fiscalité immobilière dans le cadre de l'acquisition de l'immobilier d'entreprise via une société opérationnelle, une holding, une SCI, un démembrement de propriété ou encore un crédit-bail immobilier.

Il vous assiste également sur le traitement des questions fiscales relatives à l'application de la TVA immobilière sur vos opérations immobilières (cession d'immeubles, droits réels immobiliers) applicable de droit ou sur option, ou encore celles liées à la déduction de la TVA ayant grevé vos opérations immobilières (travaux, frais de cession) et leur régularisation.

De même, il vous éclaire sur les implications fiscales des régimes de faveur  en matière de droits d'enregistrement applicables aux assujettis à la TVA (engagement de revendre, engagement de construire).

Le cabinet vous accompagne également sur les problématiques fiscales liées au régime d'imposition des profits immobiliers réalisés par les marchands de biens, intermédiaires ou lotisseurs.

Question fréquente. Quels sont les modes d'acquisition de l'immobilier d'entreprise ?

Il y a plusieurs modes d'acquisition et de détention de l'immobilier d'entreprises dont la fiscalité diffère.

L'immobilier peut être acquis par le dirigeant d'entreprise afin de sécuriser l'activité, d'optimiser ce poste de dépense pour l'entreprise, mais encore de d'isoler le bien des aléas de l'exploitation ou encore transmettre facilement l'actif immobilier indépendamment de la reprise de l'exploitation par les héritiers.

L'actif immobilier peut être détenu directement par le chef d'entreprise dans son patrimoine personnel ou professionnel.

Il peut également être détenu via une société dédiée  (SCI) ou une holding. Dans cette situation, la structure dédiée facture un loyer à la société d'exploitation, la TVA immobilière grevant l'achat peut être déduite en cas d'option à la taxe sur la valeur ajoutée sur les loyers, et la vente de la société d'exploitation peut être facilitée du fait de la séparation entre l'exploitation et les murs.

L'immobilier d'entreprise peut encore être acquis et détenu directement par la société d'exploitation avec une inscription à l'actif. Dans ce cas, on peut relever que la TVA immobilière grevant l'achat peut être imputée sur la taxe sur la valeur ajoutée due par l'exploitation, mais qu'en cas de difficultés et liquidation de l'entreprise, l'immeuble serait vendu pour désintéresser les créanciers.

Le cabinet vous accompagne sur la réflexion d'une stratégie en matière de fiscalité immobilière qui est adaptée à vos projets immobiliers et leurs contraintes.

Question fréquente. Qu'est ce que la TVA sur la marge ?

Le régime de la TVA sur la marge s'applique aux livraisons à titre onéreux en France de terrains à bâtir (imposables de droit) et aux livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans (imposables sur option).

L'application de ce régime est conditionné à l'absence de déduction de la TVA lors de l'achat des biens immobiliers cédés (ce qui inclut selon la doctrine administrative non mise à jour : l'achat auprès de non assujetti, la livraison exonérée). En outre, le bien acquis doit être identique au bien revendu sur le plan de ses caractéristiques physiques et juridiques.

En principe, le prix de vente hors taxe constitue l'assiette imposable. En cas d'application du régime de la TVA sur la marge, l'assiette imposable est constituée de la différence entre le prix de cession hors taxe et le prix d'acquisition versé par le cédant.

Le cabinet vous conseille sur la fiscalité des investissements immobiliers et notamment les conditions d'application du régime de la TVA sur la marge aux opérations de cessions immobilières effectuées.

Question fréquente. Qu'est ce que l'engagement de construire ?

L'engagement de construire pris par l'acquéreur assujetti d'un immeuble neuf ou de terrains à bâtir permet de bénéficier d'un régime fiscal d'exonération de droit d'enregistrement sur la vente (sous réserve d'un droit fixe).

L'engagement de construire doit figurer dans l'acte d'acte d'acquisition. Il impose à l'acquéreur d'effectuer des travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf dans un délai de quatre ans à compter du transfert de propriété.

Le régime fiscal d'exonération ne peut être remise en cause qu'à défaut de justification de réalisation des travaux à l'expiration du délai de quatre ans.

Une prorogation annuelle renouvelable du délai d'exécution des travaux peut être accordée par l'administration fiscale sur demande de l'acquéreur.

Nous vous conseillons sur toutes vos interrogations en matière de fiscalité immobilière dont le suivi du respect d'un engagement de construire qui aurait été pris.

Fiscalité immobilière des particuliers

Le cabinet vous assiste sur les problématiques fiscales immobilières liées aux régimes d'investissements locatifs passés ou en vigueur ayant ouvert ou ouvrant droit à des réductions d'impôts (tels que le Duflot, Pinel, Malraux, Denormandie ancien, investissements outre-mer, LMNP).

Nous vous conseillons également sur les implications de l'IFI pour vos différents actifs immobiliers détenus (applicabilité, exonération des actifs professionnels).

De même, le cabinet accompagne les non-résidents sur la gestion des problématiques fiscales immobilières en France dans le cadre de l'acquisition, la détention, ou encore la cession d'actifs immobiliers.

Pourquoi recourir à un avocat fiscaliste pour ses sujets de fiscalité immobilière ?

La fiscalité immobilière présente des particularités qui peuvent sensiblement impacter la rentabilité de vos investissements.

Une gestion fiscale adaptée grâce aux conseils d'un professionnel tel qu'un avocat en fiscalité immobilière permet de bénéficier d'une optimisation éclairée tout en respectant ses obligations légales.

• Amélioration des rendements : Optimisez vos charges fiscales pour améliorer la rentabilité de vos investissements immobiliers et éviter les coûts inattendus.

• Conformité juridique : Avec un avocat en fiscalité immobilière, assurez vous de respecter vos obligations fiscales dans toutes vos opérations immobilières pour éviter des redressements fiscaux et des pénalités.

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