Cabinet d'avocat en fiscalité des entreprises

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Le cabinet vous conseille en fiscalité des entreprises sur la gestion des problématiques fiscales qui se posent de la création de l'entreprise soumise à l'IS ou l'IR, à son exploitation courante, sa restructuration ou encore sa dissolution.

Gestion fiscale quotidienne de l'entreprise

Le cabinet d'avocat assiste les sociétés et groupes de sociétés sur le traitement fiscal des opérations courantes telles que : la perception de produits financiers, la déductibilité des charges d'exploitation (charges courantes, provisions), ou encore la déductibilité des charges financières.

Il peut également être procédé la revue des liasses fiscales individuelles ou groupe des sociétés membres d'une intégration fiscale, ainsi qu'à l'audit des déficits reportés y compris dans le cadre d'un groupe d'intégration fiscale, ou des crédits d'impôts imputés (tels que le CIR).

En outre le conseil fiscal peut porter sur les conséquences fiscales des opérations exceptionnelles comme l'acquisition ou cession d'éléments d'actifs professionnels, ou des opérations sur le capital social. De même, vous pouvez être assisté sur vos problématiques en matière d'application de la TVA aux activités exercées (de droit, sur option ou exonération), de territorialité de la TVA, de déductibilité de la TVA et des régularisations liées

L'assistance apportée concerne également la fiscalité des flux internationaux des sociétés (dividendes, intérêts, redevances, prestations de services, cessions), ainsi que sur l'applicabilité des mesures anti abus en vigueur à ces flux.

Vous pouvez également être accompagné sur toutes vos problématiques fiscales liées à la reconnaissance d'un établissement stable français.

Fiscalité des opérations de restructuration, d'acquisition et cession

Le cabinet vous conseille sur le régime fiscal et les conséquences fiscales en France de vos opérations de réorganisation juridique, d'acquisition, apport ou cession d'entités juridiques, ou de branches d'activités opérationnelles, qu'elles soient nationales, transfrontalières ou internationales.

Le conseil fiscal porte également sur la structuration des opérations au vu des enjeux fiscaux en France des hypothèses envisagées.

Le cabinet peut par ailleurs procéder à l'audit fiscal des entités juridiques situées en France qui sont concernées par les acquisitions ou cessions envisagées.

Fiscalité des groupes de sociétés

Le cabinet d'avocat fiscaliste Legatio vous accompagne sur la gestion fiscale des sociétés de vos groupes en répondant notamment à vos problématiques intéressant les flux intragroupes, les entrées ou sortie du groupe, ou encore les différents régimes de faveur applicables tels que l’intégration fiscale, ou le régime mère-fille.

A ce titre, nous pouvons vous conseiller sur l’applicabilité de ces régimes, les conséquences de leur mise en œuvre ainsi que les modalités de cessation d'application.

Contrôles fiscaux des entreprises

Le cabinet d'avocat en droit fiscal Legatio assiste les entreprises au cours des contrôles fiscaux dont elles font l'objet. Vous pouvez être accompagné tout au long des vérifications de comptabilité, et des examens de comptabilité à tous les stades de la procédure de contrôle.

A ce titre, il est procédé à l'analyse de l'avis de vérification, d'examen de comptabilité, et à celle de la proposition de rectification. Nous procédons également à la rédaction et présentation des observations du contribuable en réponse à la proposition de rectification faisant valoir les arguments en décharge des redressements notifiés.

Par la suite, les saisines des supérieurs hiérarchiques des vérificateurs puis de l'interlocuteur départemental peuvent être effectuées en cas de maintien total ou partiel des redressements. Le cabinet mène donc les négociations avec l'administration fiscale dans ce cadre.

Selon les circonstances, en cas de désaccord persistant avec l’administration fiscale lors du contrôle fiscal, vous pouvez également être accompagné dans le cadre de la saisine pour avis de la commission départementale des impôts, de la commission nationale des impôts, de la commission départementale de conciliation ou encore du comité de l'abus de droit fiscal.

Fiscalité des organismes sans but lucratif

Le cabinet d'avocat en fiscalité Legatio assiste ses clients sur le régime fiscal propre aux organismes sans but lucratif en matière d'impôt sur les sociétés, TVA et impôts locaux.

Le conseil fiscal porte sur les conditions d'applicabilité de ces régimes de faveur à vos entités ou celles de vos clients.

Pourquoi optimiser la fiscalité des entreprises ?

Optimiser la fiscalité de votre entreprise grâce à l'expertise et à l'assistance d'un avocat en fiscalité, professionnel du droit fiscal, ne se limite pas à réduire les frottements supportés. C'est une démarche stratégique qui peut significativement améliorer la santé financière de vos entreprises et soutenir leur croissance. Le suivi efficace de l'avocat fiscaliste permet de transformer des obligations complexes en opportunités.‍

Préservation de la trésorerie : Une gestion fiscale optimisée améliore votre flux de trésorerie et libère des ressources pour d'autres investissements stratégiques.

Conformité fiscale : Respecter la réglementation grâce aux conseils et à l'expertise d'un avocat en droit fiscal vous évite des pénalités et améliore votre crédibilité.

Avantage concurrentiel : Profiter des incitations et des régimes de faveur vous donne un avantage sur vos concurrents.

Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste pour la gestion fiscale des sociétés ?

Le rôle de l'avocat fiscaliste, professionnel du droit fiscal, est de conseiller et d'orienter le client vers des solutions sécurisées dans un environnement juridique et fiscal en évolution constante.

Eu égard à la technicité et à la mouvance constante de la matière, la consultation d’un avocat fiscaliste qui est un professionnel de la fiscalité est recommandée dans le cadre des opérations ayant des enjeux fiscaux.

A ce titre, le cabinet d'avocat en fiscalité, Legatio, conseille les entreprises et les groupes sur la structuration ou les conséquences fiscales de leurs transaction pour leur garantir une optimisation fiscale efficace et une conformité fiscale. Les sociétés ainsi accompagnées sur leurs questions fiscales réalisent des économies de trésorerie qui constituent de véritables leviers de croissance.

Le cabinet assiste et défend également les intérêts des sociétés tout au long de la procédure du contrôle fiscal en menant les démarches et les négociations avec l'administration fiscale.

Quelle est la méthode d'accompagnement du cabinet ?

Le cabinet accompagne les sociétés sur la gestion de leur fiscalité avec rigueur, réactivité, disponibilité, et reste en veille des évolutions normatives pour délivrer un conseil de haute qualité combiné à un suivi personnalisé.

Le premier entretien s'effectue en visioconférence ou par téléphone et n'est pas facturé. Il permet de poser le contexte des questions fiscales du client, l'expertise visée, les demandes et objectifs pour l'accompagner efficacement.

Suite à cet échange, une proposition de services vous est communiquée. Elle rappelle les livrables proposés et présente les honoraires qui sont fixés à l'ouverture du dossier ainsi que le calendrier de rendu des livrables.

L'assistance débute ensuite avec des échanges réguliers jusqu'au rendu des livrables (consultations, audits, memorandum, revues des liasses, guides déclaratifs). Les conclusions de l'analyse menée sur les questions fiscales soulevées et la stratégie proposée sont enfin discutées lors d'un échange en visioconférence, au téléphone ou en rendez-vous physique.